La distribution du prix de l'immeuble saisi (mise à jour avec la réforme du droit des sûretés applicable au 1/1/2023)- formation en classe virtuelle pour les salariés

Maîtrise des modalités d’exécution d’une décision de justice. Praticien averti. Il est préférable d’avoir participé à la formation « la pratique approfondie de la saisie immobilière ».

1. Identifier les bénéficiaires de la distribution et les sommes à distribuer
2. Rédiger la demande d’attribution des fonds en cas de créancier unique
3. Rédigez la demande de déclaration actualisée des créances
4. Procéder aux radiations des inscriptions
5. Rédiger et notifier le projet de distribution ou du procès-verbal d’accord
6. Rédiger la requête en homologation
7. Mettre en œuvre une procédure de distribution judiciaire
8. Procéder au paiement des fonds séquestrés ou consignés et aux formalités postérieures

• Les dispositions générales
• La distribution amiable
• La distribution judiciaire (si aucun accord n’a été trouvé ou si refus d’homologation ou si contestation)
• Le paiement des fonds séquestrés ou consignés
• Les effets de la consignation du prix de vente à l’égard du débiteur
• Les formalités à accomplir auprès du service de la publicité foncière
• Les cas particuliers

2 supports :

• un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques et les astuces pratiques
• un support d’annexes contenant un dossier de procédure type dont 44 modèles, des schémas, les articles visés, les textes de référence et la dernière jurisprudence

Chaque formalité et chaque acte de procédure sont étudiés en détail. Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées. L'évaluation des acquis résulte d'une mise en situation soumise aux participants à la fin de la formation.