Actualités de la procédure des juridictions de première instance - MISE A JOUR 1er DECEMBRE 2024 formation en classe virtuelle

Cette formation s'adresse aux salariés des cabinets d'avcats et aux avocats.

Connaître les différents domaines d'application de la Loi,

maîtriser l'impact de la création du Tribunal judiciaire dans les procédures civiles,

appliquer les modifications dans la procédure de divorce en suivant leur date de mise en oeuvre.

La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance (1h 30)

- la distinction entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité

- le juge des contentieux de la protection

- les compétences matérielles

- les compétences territoriales

La procédure judiciaire (2h00)

- Les dispositions antérieures

- Le devenir des dossiers en cours

- Les dispositions transitoires

- L'unification des modes de saisine : requête et assignation

- La tentative de conciliation préalable obligatoire

- L'extension de la représentation obligatoire

- L'exécution provisoire de droit

- Le schéma de procédure depuis le 1er janvier 2020

Le divorce (2 h00)

- Les dispositions antérieures

- Le devenir des dossiers en cours

- La saisine et le schéma de procédure depuis le 1er janvier 2020

+ L'introduction de l'instance

+ L'indication ou non, du type de divorce engagé

+ La proposition de réglement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

+ La tentative d'accord hors du cadre judiciaire

+ L'audience sur les mesures provisoires

+ Les mesures d'urgences

- autres dispositions

+ Mise en place d'un divorce accepté par acte sous signature privée contresigné par avocats

+ Facilitation du divorce pour altération définitive du lien conjugal

+ Le divorce des majeurs protégés

+ Déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel

+ Autorisation de la signature électronique dans la procédure de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel

Les autres modifications (1h30)

 - Devant le juge de l'exécution

- Devant le tribunal de commerce

- Devant le conseil de prud'hommes

- Le SAUJ

- L'injonction de payer

L'évaluation s'effectue au cours de la formation sous forme de mises en situation professionnelles qui donnent lieu à la remise d'un corrigé.

Echanges d'expériences :

- point sur la mise en place de la réforme au sein du barreau dans lequel a lieu la formation

- actualités sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi

Tableau de synthèse sur les dispositions transitoires des décrets sur les thèmes abordés.

Chronologie sur les dates de mises en oeuvre des décrets sur les thèmes abordés

Rédaction d'une assignation et d'une requête devant le tribunal judiciaire et d'une assigntion devant le juge aux affaires familiales

Complétion de schémas de procédure dans le cas d'un dossier débuté devant le tribunal d'instance et dans le cas d'un dossier débuté devant le tribunal de grande instance.

Supports théoriques et pratiques :

- Fiches de synthèse sur le tribunal de proximité, le juge du contentieus de la protection, le SAUJ...

- Modèles d'actes : assignations, requêtes, ...