Actualités du divorce et du droit de la famille - MISE A JOUR 1er SEPTEMBRE 2024 formation en classe virtuelle

Cette formation s'adresse aux salariés des cabinets d'avocats.

• Connaître les différentes modifications apportées par la Loi du 23 mars 2019 et son décret d’application sur la procédure de divorce
• Maîtriser l’impact de la réforme de la procédure civile dans les procédures de divorce, après divorce ou hors divorce.
• Appliquer les modifications dans la procédure de divorce en suivant leur date de mise en œuvre

LES NOUVEAUTES INTRODUITES PAR LA REFORME

• Tentative de médiation familiale préalable obligatoire ?
• Article 233 code civil 
• Article 237 code civil : Facilitation du divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Suppression de l’audience sur tentative de conciliation/création de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
• Le recours à la signature électronique
• Le divorce des majeurs protégés

LE DEVENIR DES DOSSIERS EN COURS

LA PROCEDURE DE DIVORCE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2020

• L’introduction de l’instance 
• Le contenu de l’acte de saisine 
• L’audience d’orientation
• Les suites de la procédure au fond

LES PROCEDURES HORS DIVORCE ET APRES DIVORCE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2020

SPECIFICITE : LA PROCEDURE D’URGENCE COMMUNE A TOUTES LES PROCEDURES

FOIRE AUX QUESTIONS

• La déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel
• L’autorisation de la signature électronique dans la procédure de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel
• La protection des victimes de violences conjugales 
• Les nouveaux pouvoirs du Juge aux affaires familiales
• L’aide juridictionnelle : suppression de l’alinéa 2 de l’article 54 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991
• Les délais de procédure (confinement, problèmes liés à l’aide juridictionnelle…)

L’évaluation se déroule tout au long de la formation sous forme de mises en situation professionnelles qui donnent lieu à la remise d’un corrigé et/ou de fiches de synthèse.

Points d’actualité :

• Gestion de la mise en place de la réforme au sein du barreau dans lequel a lieu la formation
• Point d’étape sur l’entrée en vigueur des dispositions de la loi et du décret
• Application des ordonnances sur la crise sanitaire

Rédaction d’actes :

• Assignation et requête devant le juge aux affaires familiales selon le type de divorce envisagé
• Requête dans le cadre d’une procédure d’urgence

Supports théoriques et pratiques :

• Module de formation
• Fiches de synthèse
• Modèles d’actes : assignations, requêtes…
• Schémas de procédure
• Tableau de concordance des articles