La déclaration de bénéficiaire effectif - Formation en classe virtuelle

Les notions de base en droit des sociétés doivent être connues.

1. Définir la notion de bénéficiaire effectif et les entités concernées

2. Identifier le/les bénéficiaires effectifs

3. Procéder à l'enregistrement de la formalité juridique

I – L’OBLIGATION DE DECLARATION DU BENEFICIAIRE EFFECTIF

A – La notion de bénéficiaire effectif (article L 561-2-2 Code Monétaire et financier)

B – Une obligation voire une injonction

II – LES ENTITES CONCERNES ET LES EXCLUSIONS

A – Les entités concernées

B – Les exclusions

III – L’IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE EFFECTIF

1. Par détention du capital social

2. Par détention des droits de vote

3. Identification par tout pouvoir de contrôle (3° et 4° du I du L 233-3 du Code de Commerce)

4. Identification via le représentant légal

IV – MISE EN SITUATION : 4 cas pratiques et corrigé

Tour de tables et échange d’expériences avec les participant.es.

3 types de supports :

 1 présentation sous la forme d’un powerpoint

 1 module détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques, les précautions à prendre, la documentation juridique à rédiger, les astuces pratiques et le calendrier à respecter  4 cas pratiques avec le corrigé permettant d’identifier les situations les plus courantes

 1 déclaration du bénéficiaire effectif à compléter

Un échange sous la forme de questions/réponses permet de vérifier la compréhension et l’acquisition des connaissances. La formation est animée à partir d’un PowerPoint complété par un module très détaillé qui fait office de vadémécum. La déclaration du bénéficiaire effectif est complété en séance afin de vérifier la mise en œuvre pratique et de permettre aux participant.es de confronter leur pratique et leur compréhension.

L’évaluation se déroule tout au long de la formation sous la forme d’un formulaire à compléter et de 4 cas pratiques à résoudre portant sur les situations les plus courantes. Elle prend également la forme d’un questionnement oral de compréhension et de reformulation tout au long de la formation.

L’évaluation est effectuée par le formateur.

La formation a lieu en classe virtuelle (visio) sur la plateforme de formation à distance ENADEP.