La procédure de divorce avec projet d'état liquidatif et partage - MISE A JOUR 1er SEPTEMBRE 2024 formation en classe virtuelle

Assistant(e) juridique - Attaché(e) -  juriste - clerc

Introduire la nouvelle procédure de divorce

Connaître en détail tout le déroulé de la nouvelle procédure de divorce

Rédiger l’assignation / la requête conjointe

Analyser les régimes matrimoniaux pour rédiger l’aperçu liquidatif  de l’assignation avec proposition de partage

A jour au 11 octobre 2021

LES NOUVEAUTÉS INTRODUITES PAR LA RÉFORME

* Tentative de médiation familiale préalable obligatoire ?

* Article 233 code civil

* Article 237 code civil : le divorce pour altération définitive du lien conjugal rendu plus facile

* l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

* Le recours à la signature électronique

* Le divorce des majeurs protégés

LA PROCÉDURE DE DIVORCE DEPUIS LE 1er JANVIER 2021 à jour du DECRET du 11 octobre 2021

* L’introduction de l’instance 

* Le contenu de l’acte de saisine 

* L’audience d’orientation

* Les suites de la procédure au fond

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX ET LE PROJET D’ÉTAT LIQUIDATIF DE L’ASSIGNATION / LA REQUÊTE CONJOINTE

* Analyser le régime matrimonial des époux et mesurer les implications juridiques sur la liquidation du régime matrimonial

* Evaluer le patrimoine des époux

* Calculer les masses partageables

* Déterminer et calculer le montant des récompenses entre époux

* Rédiger le projet d’état liquidatif

POWERPONT

- Plan détaillé de l’intervention à remettre en début

- Support de l’intervention à remettre en fin de formation avec annexes

- Bibliothèque d’actes

Evaluation par le formateur