La procédure de divorce avec projet d'état liquidatif et partage - MISE A JOUR 1er SEPTEMBRE 2024 formation en ligne dédiée aux avocats
La procédure de divorce a fait l’objet d’une profonde réforme depuis le 1er janvier 2021 qui oblige les avocats (et les juges) à de nouveaux réflexes. L’idée du législateur est que les parties liquident leur régime matrimonial en même temps que leur mariage est dissout, et, en cas de désaccord, durant la procédure, qu’elles sollicitent un partage judiciaire. L’assignation est devenue le pivot de la procédure avec ses mentions obligatoires et un contenu extrêmement riche, puisqu’il faut aborder tant les mesures provisoires que toutes les conséquences du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial. Pour rédiger sereinement les actes de la nouvelle procédure de divorce, il est nécessaire d’avoir une parfaite connaissance des mécanismes des régimes matrimoniaux d’autant que l'assignation en divorce dans sa partie patrimoniale doit contenir une proposition de liquidation du régime matrimonial à peine d'irrecevabilité.
Public concerné & prérequis
Avocat en exercice
Objectifs pédagogiques
Introduire la nouvelle procédure de divorce Connaître en détail tout le déroulé de la nouvelle procédure de divorce Rédiger l’assignation / la requête conjointe Analyser les régimes matrimoniaux pour rédiger l’aperçu liquidatif de l’assignation avec proposition de partage
Programme et contenu
LES NOUVEAUTÉS INTRODUITES PAR LA RÉFORME * Tentative de médiation familiale préalable obligatoire ? * Article 233 code civil * Article 237 code civil : le divorce pour altération définitive du lien conjugal rendu plus facile * l’audience d’orientation et sur mesures provisoires * Le recours à la signature électronique * Le divorce des majeurs protégés LA PROCÉDURE DE DIVORCE DEPUIS LE 1er JANVIER 2021 à jour du DECRET du 11 octobre 2021 * L’introduction de l’instance * Le contenu de l’acte de saisine * L’audience d’orientation * Les suites de la procédure au fond LES RÉGIMES MATRIMONIAUX ET LE PROJET D’ÉTAT LIQUIDATIF DE L’ASSIGNATION / LA REQUÊTE CONJOINTE * Analyser le régime matrimonial des époux et mesurer les implications juridiques sur la liquidation du régime matrimonial * Evaluer le patrimoine des époux * Calculer les masses partageables * Déterminer et calculer le montant des récompenses entre époux * Rédiger le projet d’état liquidatif
Modalités pédagogiques
POWERPONT - Plan détaillé de l’intervention à remettre en début - Support de l’intervention à remettre en fin de formation avec annexes - Bibliothèque d’actes
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Prochaines sessions en cours de programmation
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En quelques mots
Prochaine session Prochaine session le 14 mars 2025 - Pour vous inscrire merci de contacter Laurence Galigne au 01 76 21 81 57 ou lgaligne@fidesformations.com - cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap
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