La procédure de divorce avec projet d'état liquidatif et partage - MISE A JOUR 1er SEPTEMBRE 2024 formation en ligne dédiée aux avocats

La procédure de divorce a fait l’objet d’une profonde réforme depuis le 1er janvier 2021 qui oblige les avocats (et les juges) à de nouveaux réflexes. L’idée du législateur est que les parties liquident leur régime matrimonial en même temps que leur mariage est dissout, et, en cas de désaccord, durant la procédure, qu’elles sollicitent un partage judiciaire. L’assignation est devenue le pivot de la procédure avec ses mentions obligatoires et un contenu extrêmement riche, puisqu’il faut aborder tant les mesures provisoires que toutes les conséquences du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial. Pour rédiger sereinement les actes de la nouvelle procédure de divorce, il est nécessaire d’avoir une parfaite connaissance des mécanismes des régimes matrimoniaux d’autant que l'assignation en divorce dans sa partie patrimoniale doit contenir une proposition de liquidation du régime matrimonial à peine d'irrecevabilité.

Inscription : choix de la session

Prochaines sessions en cours de programmation

Créez une alerte email, nous vous informerons par mail de la tenue des prochaines sessions près de chez vous dès que celles-ci seront programmées.

En quelques mots

Prochaine session le 25 octobre 2024 - Pour vous inscrire merci de contacter Laurence Galigne au 01 76 21 81 57 ou lgaligne@fidesformations.com - cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap

7
Heures
600
€ HT
600
€ TTC

Concept EGID

Entreprendre
Gérer
Innover
Défendre

Votre correspondante

Laurence Galigne

01 76 21 81 57
lgaligne@fidesformations.com

Votre formatrice

Maître Anne-Marie Frezouls