Le recouvrement des charges de copropriété - formation en ligne dédiée aux avocats

La participation à cette formation ne requiert aucun prérequis.

Identifier les personnes redevables des charges de copropriété.

Etre en capacité de procéder au recouvrement des charges de la copropriété.

Poursuivre l'exécution des décisions en paiements des charges.

Etre à jour des arrêts marquants 2021/2023 sur le recouvrement des charges.  

L'identification du débiteur des charges de copropriété

La détermination des charges exigibles

. Les provisions sur charges du budget prévisionnel

. Les autres créances

Les démarches permettant de sauvegarder la créance du syndicat des copropriétaires

. Les garanties conventionnelles

. L'hypothèque légale

. Les saisies conservatoires

. Le privilège immobilier spécial

. L'opposition au paiement du prix de vente

L'engagement et le choix de la procédure judiciaire

. Le référé

. La procédure de droit commun

. La procédure accélérée de l'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965

. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Les frais exposés pour le recouvrement des charges

. Les frais exposés en dehors d'une instance judiciaire

. Les frais e justice

. Les intérêts de retard 

Les mesures d'exécution de la décision de justice

. La saisie des rémunérations

. La saisie-attribution des loyers

. La saisie-attribution des comptes bancaires

. La saisie immobilière  

Tour de tables et échange d’expériences avec les participant.e.s. Un support de formation avec des parties théoriques et des parties pratiques. Un échange sous la forme de questions/réponses permet de vérifier la compréhension et l’acquisition des connaissances.