Les modifications des statuts de sociétés - Formation en classe virtuelle

Les notions de base en droit des sociétés doivent être connues

1. Préparer le dossier de changement 2. Collecter les informations et documents utiles 3. Procéder aux différentes formalités de publicité

Plan détaillé de l’intervention : Chapitre 1 - PANORAMA ET PRATIQUE 1 Qu’est-ce qu’une société ? 2 Revue rapide des textes applicables 3 Importance de la méthodologie : 3 éléments clefs 4 La terminologie employée 4.1 L’Audit juridique à réaliser 4.2 Les documents à consulter 4.3 La maîtrise des délais 5 Présentation du plan de formation Chapitre 2 - LES DIFFERENTES NOTIONS 1 ACTIONS ET PARTS SOCIALES 1.1 La liberté de cession peut être limitée deux cas 1.2 Une différence notable : les conjoints communs en biens 1.3 Anonymat vs. Transparence : pas si simple 1.4 Droits et obligations 1.5 Responsabilités 1.6 Cas particuliers des associés uniques 2 DIRIGEANTS 2.1 La notion de dirigeant 2.2 La nomination des dirigeants 2.3 Les pouvoirs des dirigeants 2.4 Les limitations d’ordre interne 2.5 Les délégations 2.6 Le renouvellement du mandat des dirigeants 2.7 La rémunération des dirigeants 2.8 La démission et la révocation des dirigeants 2.9 La documentation juridique à rédiger 3 ACTIVITE DE LA SOCIETE 3.1 Les notions d’objet social et activité de la société 3.2 Les conséquences juridiques de leur modification 3.3 Les enjeux fiscaux 3.4 Les enjeux sociaux 3.5 Les autres enjeux 3.6 Les décisions concernant l’objet social et l’activité 3.7 La documentation juridique à rédiger 3.8 Le calendrier juridique à établir 3.9 Les formalités légales à accomplir 4 RAISON D’ETRE 4.1 La notion de « raison d’être » 4.2 La documentation juridique à préparer 4.3 Les enjeux liés à l’adoption d’une raison d’être 4.4 Les formalités légales à accomplir 5 SIEGE SOCIAL ET ETABLISSEMENTS 5.1 La notion de siège social 5.2 Les notions d’établissements (principal, secondaire, succursale) 5.3 Les formalités légales à accomplir 5.4 Le calendrier des opérations 6 DENOMINATION SOCIALE 6.1 La notion de dénomination sociale 6.2 Les précautions à prendre 6.3 La décision à prendre 6.4 La documentation juridique à préparer 6.5 Les formalités légales à accomplir 6.6 Le rétroplanning à établir 7 DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE SOCIAL 7.1 La notion d’exercice social 7.2 La décision à prendre 7.3 Les précautions à prendre 7.4 La documentation juridique à préparer 7.5 Les formalités légales à accomplir 8 MODIFICATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE 8.1 La notion de durée 8.2 Illustrations de durées non valides 8.3 Prorogation de la société Chapitre 3 - LES MODALITES DE DECISIONS 1. LES CONVOCATIONS 1.1. La Convocation du CA et de l’AG 1.2. La convocation du représentant du personnel, CAC et autres personnes 2. LES DECISIONS PRISES EN CA 2.1. Les Pouvoirs du Conseil administration 2.2. Les limites aux pouvoirs du CA 2.3. La préparation de la réunion du CA 2.4. La participation aux CA 3. LES DECISIONS PRISES EN ASSEMBLEES 3.1. La préparation des assemblées 3.2. Les sujets abordés et l’information préalable 3.3. Trois modalités de réunion 3.4. Le Vote des associés ou actionnaires 3.5. Quorums et Majorités 3.6. Modalités de mise à jour des statuts 4. LES PROCES-VERBAUX DES DECISIONS 4.1. Moyen d’expression des décisions prises et moyen de preuve 4.2. Etablissement du PV 4.2.1. Les mentions obligatoires du PV du CA 4.2.2. Mentions obligatoires du PV de l’AG 4.3. Signature des PV 4.4. Conservation des PV 4.5. Points de vigilance 5. LES FORMALITES JURIDIQUES Chapitre 4 - LES FORMALITES LEGALES 1 R.C.S. / R.N.E. : digitalisation croissante 1.1 Le rôle des greffiers 1.2 Rappel de la situation présente 1.3 Utilité des formalités 1.4 Un guichet unique électronique va remplacer les CFE 1.4.1 Missions confiées à l’INPI 1.4.2 Le projet Guichet Unique intervient dans un contexte juridique instauré par la loi Pacte publiée en mai 2019 1.4.3 La création par ordonnance du registre national des entreprises (RNE) est intervenue en novembre 2021 1.5 La mise en ligne des annonces légales 2 FORMALITES LEGALES : Les règles restent inchangées 2.1 Les différents types de formalités 2.2 L’enregistrement 2.2.1 Lieu de l’enregistrement 2.2.2 Les délais pour l’enregistrement 2.3 Les délais de réalisation des formalités 2.4 La nécessité d’un rétroplanning 2.5 Les différents réflexes 2.6 Les différents recours possibles

Tour de tables et échange d’expériences avec les participant.es. 3 types de supports :  4 PowerPoint détaillés contenant le contenu théorique, les références juridiques, les précautions à prendre, la documentation juridique à rédiger, les astuces pratiques et le calendrier à respecter  Des modèles à décrypter  Des formulaires à compléter La formation est animée à partir de 4 PowerPoint très détaillés qui font office de vadémécum. Un échange sous la forme de questions/réponses permet de vérifier la compréhension et l’acquisition des connaissances. Des modèles sont décryptés pour vérifier la compréhension et la mise en pratique. Des formulaires ayant trait aux modifications des sociétés sont complétés en séance afin de vérifier la mise en œuvre pratique dans le cadre de mise en situation professionnelle. L’évaluation se déroule tout au long de la formation sous la forme de modèles à décrypter et de formulaires à compléter. Elle prend également la forme d’un questionnement oral de compréhension et de reformulation tout au long de la formation.