L’examen juridique des comptes et des bilans - Focus sur l’approbation des comptes de la société
L'approbation des comptes est une opération juridique annuelle obligatoire pour toutes les sociétés.
Cette opération très formalisée consiste à soumettre, chaque année, les comptes de l'exercice écoulé à l'approbation de la collectivité des associés ou des actionnaires qui peuvent ainsi exercer leurs pouvoirs de contrôle sur la gestion des affaires et sur e fonctionnement de la société.
Proposée par un avocat praticien, cette formation destinée à tous vous permettra de traiter en confort vos dossiers dans le cadre du secrétariat juridique et lever vos réticences attachées aux notions comptables nécessaires à la réalisation de l'opération juridique.
Public concerné & prérequis
aucun
Objectifs pédagogiques
1- Préparer le dossier d'approbation des comptes en procédant aux vérifications préalables systématiques.
2- Réaliser l'approbation des comptes en s'appuyant sur la documentation et les pièces nécessaires.
Programme et contenu
Chapitre 1 : Les vérifications à opérer systématiquement
- Le délai dans lequel les comptes doivent être soumis à l'approbation des associés
- La perte de la moitié du capital social
- Les mandats sociaux
- Les mandats des Commissaires aux comptes
- Comptes consolidés
- Augmentation de capital réservée aux salariés
Chapitre 2 : La réalisation de l'approbation des comptes des SCI, SARL/EURL, SAS, SASU et des SA (non cotées)
- La documentation nécessaire
- Convocation à l'Assemblée générale
- Texte des résolutions
- Extrait du procès-verbal portant sur l'affection du résultat
- Déclarations de confidentialité
- Pouvoir de représentation
- Bulletin de vote
- Documentation accessoire
- Le formalisme
Aucun
1- Préparer le dossier d'approbation des comptes en procédant aux vérifications préalables systématiques.
2- Réaliser l'approbation des comptes en s'appuyant sur la documentation et les pièces nécessaires.
Modalités pédagogiques
Tour de tables et échange d'expériences avec les participants.
3 supports :
- un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques et les astuces pratiques.
- un support contenant les pièces nécessaires à l'élaboration et la mise en oeuvre de l'approbation des comptes et illustré par 6 types de sociétés différents : SCI, SARL, EURL, SARL avec holding, SAS et SA.
- 8 cas pratiques, 5 tableaux, 3 schémas.
L'évaluation se déroule tout au long de la formation sous la forme de 8 cas pratiques accompagnés d'un corrigé. elle prend également la forme d'un questionnement oral et de compréhension et de reformulation tout au long de la formation.
Inscription : choix de la session
Formation en classe virtuelle - L’examen juridique des comptes et des bilans - Focus sur l’approbation des comptes de la société
Par Maître Jacques Collay 20 Places disponibles
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En quelques mots
Prochaines sessions les 07 février - 04 avril - 06 juin 2025 - Pour vous inscrire merci de contacter Laurence Galigne au 01 76 21 81 57 ou lgaligne@fidesformations.com - Formation accessible aux personnes en situation de handicap
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