FIDES FORMATIONS SASU au capital social de 10 000.00 €, inscrite au RCS de PARIS, sous le n°829 372 937, dont le siège social est à PARIS, 19 boulevard de Sébastopol propose différentes formations réalisées dans les locaux constituant son siège social ou dans des locaux mis à sa disposition pour les besoins de ces formations.

Les conditions qui suivent ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la SASU FIDES FORMATIONS consent au client, acheteur professionnel, ci-après dénommé le « Client » qui l'accepte, une formation issue de son offre de formations.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions d’achat. La restitution du bulletin d’inscription signé par le Client emporte son adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente, ce dernier reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

1. Modalités d’inscription

1.1. Chaque formation animée par FIDES FORMATIONS est soumise à un effectif minimal et maximal de participants ; les demandes de participation ne sont plus retenues quand le nombre optimal est atteint. Les demandes de participation réglées sont définitives et retenues en priorité.

1.2. La demande de participation est constituée par l'expédition par tous moyens du bulletin de demande de participation complété et signé par le Client et la réception par FIDES FORMATIONS du paiement du prix de la formation.

1.3. La réception par FIDES FORMATIONS du bulletin de demande de participation dûment signé par le Client et du paiement correspondant au prix de la formation fait l’objet d’un accusé de réception adressé par tous moyens au Client.

1.4. L’accusé de réception ne vaut pas confirmation de l’effectivité de la formation. Au moins dix (10) jours avant la formation, le Client reçoit par tous moyens la confirmation de la formation et les informations nécessaires à sa participation où à celle de son représentant.

2. Modalités de formation

2.1. Les formations sont assurées sur la base de supports pédagogiques que FIDES FORMATIONS élabore pour l’ensemble de sa clientèle ou élaborés par des tiers qu’elle est expressément autorisée à utiliser.

2.2. Une journée de formation correspond à 7 heures d’intervention, une demi-journée à 3.5 heures.

2.3. FIDES FORMATIONS est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, la forme et le contenu des supports pédagogiques étant régis par FIDES FORMATIONS.

2.4. Les Clients ou leurs représentants sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement intérieur de FIDES FORMATIONS lorsque les formations sont réalisées dans les locaux constituant son siège, 19 Boulevard de Sébastopol à Paris, le règlement intérieur s’y trouvant affiché.

2.5. Si la formation se déroule hors des locaux de FIDES FORMATIONS, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

2.6. FIDES FORMATIONS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans les supports pédagogiques remis au Client, ce dernier l’étant pour le seul bénéfice de la formation. Il est rappelé par ailleurs que les supports pédagogiques fournis complètent la prestation de formation et n’engagent en aucun cas FIDES FORMATIONS sur leur exhaustivité. FIDES FORMATIONS n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le Client postérieurement à la formation.

3. Annulation, report

3.1. Toute annulation ou report doit être signalé immédiatement et confirmé par écrit par le Client, et fera l’objet d’une facturation selon les modalités qui suivent :

• Toute annulation d’une formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de la moitié de celle-ci.
• Toute annulation d’une formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session, entraîne sa facturation intégrale. Cette dépense ne pourra s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.

3.2. Les annulations doivent être faites par courrier ou courriel comprenant un accusé de réception électronique. Les délais précités s’apprécient à partir de la date de réception par FIDES FORMATIONS du courrier ou de l’accusé de réception du courriel.

3.3. FIDES FORMATIONS se réserve le droit d’annuler l’intervention en informant au préalable le Client et en lui proposant alors de nouvelles dates.

3.4. FIDES FORMATIONS se réserve le droit d’annuler une session de formation jusqu’à dix (10) jours avant la date de formation. Dans cette hypothèse, FIDES FORMATIONS procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à FIDES FORMATIONS, à l’exclusion de tout autre coût.

3.5. En cas d’absence du formateur, FIDES FORMATIONS s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la prestation de formation. FIDES FORMATIONS s’oblige par ailleurs à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation de formation. A défaut, FIDES FORMATIONS s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

3.6. FIDES FORMATIONS s’engage par ailleurs, à organiser une nouvelle formation dans les meilleurs délais dans l’hypothèse où elle se trouverait contrainte d’annuler une formation pour cas de force majeure établi par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

4. Prix et conditions de règlement

4.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur la demande de participation.

4.2. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre FIDES FORMATIONS et le Client, la participation à la formation et les supports pédagogiques remis font partie intégrante de la prestation de FIDES FORMATIONS et ne peuvent être vendus séparément.

4.3. Les factures sont payables à réception par chèque, virement bancaire ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant.

4.4. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

4.5. En outre, en cas de retard de paiement, FIDES FORMATIONS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à FIDES FORMATIONS court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.6. En cas d’annulation et/ou de report de formation, FIDES FORMATIONS s’engage à émettre un avoir au Client valable quelle que soit la formation concernée.

5. Propriété Intellectuelle

5.1. Les supports de formation remis dans le cadre de la formation quel que soit le support ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de FIDES FORMATIONS.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.

5.2. Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à FIDES FORMATIONS en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de FIDES FORMATIONS.

5.3. FIDES FORMATIONS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

6. Renseignement, réclamation

Toute précision relative aux présentes, demande d'information ou réclamation doit être soumise par courrier à la SASU FIDES FORMATIONS, 19 Boulevard de Sébastopol – 75001 Paris, qui s’engage à répondre à toute question dans les meilleurs délais.

7. Responsabilité

7.1. Les formations proposées par FIDES FORMATIONS sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

7.2. FIDES FORMATIONS est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de FIDES FORMATIONS et FIDES FORMATIONS demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

7.3. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par FIDES FORMATIONS.

7.4. La responsabilité de FIDES FORMATIONS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Cette responsabilité éventuelle est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial... En tout état de cause, au cas où la responsabilité de FIDES FORMATIONS serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de FIDES FORMATIONS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

8. Données personnelles

8.1. Toute demande d’inscription de formation fait l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande à l’adresse mentionnée à l’article 6. L’ensemble des informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de l’inscription par FIDES FORMATIONS.

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. FIDES FORMATIONS communiquera au Client qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, sur simple demande écrite à l’adresse mentionnée à l’article 6.

Ces données peuvent être utilisées par FIDES FORMATIONS à des fins de prospection, ou tout tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la commande.

9. Dispositions générales

9.1. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment à la discrétion de FIDES FORMATIONS sans autre formalité que leur simple présentation aux clients. Seule la dernière version sera applicable.

9.2. Si l’une des clauses des conditions générales de vente était déclarée nulle, celle-ci serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.

9.3. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des conditions générales de ventes ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

9.4. FIDES FORMATIONS est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

9.5. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

9.6. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence de la juridiction du lieu du siège social de FIDES FORMATIONS.