Attaché.e juridique contentieux - Titre RNCP n°37417 - Formation en classe virtuelle

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.

La participation à cette formation requiert :

- la validation préalable d'un diplôme ou d'un titre de niveau 5 (bac +2)

ou

- une expérience professionnelle minimale de 3 ans en rapport avec la finalité de la formation.

Un positionnement préalable est requis pour déterminer le choix de la formation.

La formation est accessible par la voie de la formation continue, l’apprentissage, le contrat de professionnalisation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les personnes certifiées sont capables de :

- coordonner des dossiers juridiques ;

- élaborer et sécuriser des documents juridiques ;

- contribuer au développement de la structure ou du service juridique.

Le titre d'attaché(e) juridique est obtenu lorsque les trois blocs de compétences qui le composent sont validés :

✅ Bloc de compétences n°1 : Coordonner des dossiers juridiques 

La formation comporte 8 heures de ressources asynchrones, 14 heures de classes virtuelles, 1.5 heure d'évaluation

     - analyser les dossiers juridiques entrants 

     - Elaborer un budget estimatif d’un dossier juridique

     - Planifier les formalités à accomplir

     - Effectuer le suivi de la réalisation du budget du dossier  juridique ou projet juridique 

     - Gérer l’interface avec le client 

     - Organiser la clôture d’un dossier juridique ou projet juridique

✅ Bloc de compétences n°2 : Elaborer et sécuriser les documents juridiques

La formation comporte 22 heures de ressources asynchrones, 17.5 heures de classes virtuelles, 2.5 heures d'évaluation

     - Effectuer des recherches sur les évolutions législatives et réglementaires dans son secteur  juridique

     - Actualiser les modèles de documents juridiques

     - Rédiger un document juridique 

     - Vérifier la présence des mentions obligatoires

     - Organiser la protection des données recueillies par la structure juridique

✅ Bloc de compétences n°3 : Contribuer au développement de la structure ou du service juridique 

La formation comporte 6.5 heures de ressources asynchrones, 21 heures de classes virtuelles, 3.5 heures d'évaluation

     - Gérer l’arrivée d’un nouvel arrivant

     - Encadrer l’activité des fonctions support de la structure juridique 

     - Publier la communication du cabinet ou du service juridique

     - Gérer l’organisation d’un évènement 

     - Analyser sa production et sa pratique professionnelle

     - Elaborer un tableau de suivi d’activité de la structure juridique

     - Proposer des améliorations de l’organisation de la structure juridique

La formation attaché.e juridique contentieux traite 8 thèmatiques juridiques :

1/ Les actes introductifs d’instance devant le Tribunal judiciaire

2/ La procédure à jour fixe devant le Tribunal judiciaire

3/ Les actes introductifs d’instance devant le Juge des contentieux de la protection

4/ Les actes introductifs d’instance devant le Président du Tribunal judiciaire statuant en référé

5/ La procédure en défense devant le Tribunal judiciaire

6/ La procédure en défense devant le Juge des contentieux de la protection 

7/ La procédure en défense devant le Conseil de Prud’hommes 

8/ La procédure d’appel                                        

La formation comporte 24 heures d'accompagnement tutoral.

La formation associe des animations en classes virtuelles et des ressources asynchrones variées (vidéos pédagogiques, tutoriels, podcasts, pdf, animations). 

La formation est précédée d’un recueil des attentes des personnes inscrites et d’un positionnement qui permet aux formateurs d’établir le diagnostic de ses acquis.

Cette formation associe des phases d’acquisition des connaissances à distance, en autonomie, sur une plateforme de formation sécurisée et accessible par internet à tout moment et en tout lieu et à des phases de vérification et de mises en pratique en classes virtuelles avec un formateur.

Les participants bénéficient d’un accompagnement tutoral individuel et collectif tout au long de la formation.

Chaque bloc de compétences fait l'objet de plusieurs évaluations certificatives sous la forme de 4 études de cas et de 5 entretiens devant un jury d'évaluation à partir de productions écrites restituées préalablement.