La pratique approfondie de la saisie immobilière - Formation en classe virtuelle pour les salariés

La participation à cette formation suppose la maîtrise des modalités d’exécution d’une décision de justice.

Journée 1 :

• En qualité de créancier poursuivant,
  • Déterminer les règles de compétences applicables à la saisie immobilière
  • Vérifier que les conditions préalables à la saisie immobilière sont réunies 
  • Etablir un commandement de payer et procéder à sa délivrance et à sa publication
  • Rédiger l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et procéder à sa dénonciation aux créanciers inscrits
  • Rédiger le cahier des conditions de vente et procéder à son dépôt auprès du greffe
  • Identifier le déroulement de l’audience d’orientation et mesurer ses effets

Journée 2 : 

• En qualité de débiteur saisi, procéder à la vente amiable du bien saisi,
• En qualité de créancier poursuivant, en ce qui concerne la vente forcée du bien saisi,
  • Etablir les différents avis de publicité et procéder à leur publication
  • Identifier le déroulement de l’audience d’adjudication et mesurer ses effets
  • Préparer les enchères publiques
• En qualité de surenchérisseur, préparer l’audience de surenchère
• En qualité d’adjudicataire, procéder aux différentes formalités

Journée 1 : L’étude de la procédure à partir des formalités préparatoires jusqu’au jugement d’orientation

• Les règles générales applicables à la saisie immobilière
• Les conditions de la saisie immobilière
• Les actes préparatoires à la vente
• L’audience d’orientation

Journée 2 : De l’étude du jugement d’orientation jusqu’à la réitération des enchères

• La vente amiable du bien saisi
• La vente forcée du bien saisi

2 supports par journée :

• un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique, les références juridiques et les astuces pratiques
• un support d’annexes contenant notamment un dossier de procédure type dont 66 modèles, des schémas, les articles visés, les textes de référence et la dernière jurisprudence

Chaque formalité et chaque acte de procédure sont étudiés en détail à partir d’un support pédagogique comprenant un dossier de procédure type, les textes et la jurisprudence régissant la matière. Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées.