Les fondamentaux de la procédure d'appel avec représentation obligatoire A JOUR DE LA REFORME en vigueur le 01/09/2024 - formation en classe virtuelle

Une connaissance de la procédure applicable devant le tribunal de grande instance est préférable.

1. Ouvrir et constituer le dossier d’appel
2. Vérifier la qualification inscrite sur la décision et déterminer le type d’appel à exercer
3. Identifier les parties concernées par la procédure d’appel
4. Respecter les délais et la forme de l’appel
5. Mettre en place une procédure à jour fixe le cas échéant
6. Se constituer sur un appel
7. Instruire le dossier en respectant le calendrier et les étapes de la procédure
8. Respecter les délais et la forme en matière d’échanges de conclusions et de communication de pièces

L’ouverture du dossier en appel

• La qualification de la décision rendue
• La qualification de l’appel : appréciation de la voie de recours
• Le respect du délai de recours
• L’identification des parties
• La déclaration d’appel
• Le cas particulier de la procédure à jour fixe
• La constitution de l’intimé
• L’absence de constitution de l’intimé

L’instruction du dossier en appel

• La fixation du calendrier de procédure
• L’échange des conclusions entre les parties
• Les exigences liées à la forme des conclusions et à la communication des pièces
• La mise en cause des parties
• Les attributions du conseiller de la mise en état (CME)
• L’examen du dossier par le CME et l’audience

Le renvoi après cassation

1. un module explicatif détaillé et rédigé contenant le contenu théorique, les références juridiques, les différentes étapes de la procédure d’appel, les formalités à accomplir
2. un support contenant des modèles d’actes et des schémas

Chaque formalité et chaque acte de procédure sont étudiés en détail de l’ouverture du dossier en appel jusqu’à la décision rendue.

Les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’accomplissement des différentes étapes de la procédure sont commentées.