Les fondamentaux de la procédure d'appel avec représentation obligatoire A JOUR DE LA REFORME en vigueur le 01/09/2024 - formation en ligne

Une connaissance de la procédure applicable devant le tribunal judiciaire est préférable.

1. Ouvrir et constituer le dossier d’appel
2. Vérifier la qualification inscrite sur la décision et déterminer le type d’appel à exercer
3. Identifier les parties concernées par la procédure d’appel
4. Respecter les délais et la forme de l’appel
5. Se constituer sur un appel
6. Instruire le dossier en respectant le calendrier et les étapes de la procédure
7. Respecter les délais et la forme en matière d’échanges de conclusions et de communication de pièces

L’ouverture du dossier en appel

• La qualification de la décision rendue
• La qualification de l’appel : appréciation de la voie de recours
• Le respect du délai de recours
• L’identification des parties
• La déclaration d’appel
• La constitution de l’intimé
• L’absence de constitution de l’intimé

L’instruction du dossier en appel

• La fixation du calendrier de procédure
• L’échange des conclusions entre les parties
• Les exigences liées à la forme des conclusions et à la communication des pièces
• La mise en cause des parties
• Les attributions du conseiller de la mise en état (CME)
• L’examen du dossier par le CME et l’audience