Sécuriser son dossier pour une décision de justice efficace - Formation en classe virtuelle

Salariés de cabinet d’avocat

Obtenir une décision de justice efficace quant à son exécution

Garantir l’efficacité du titre dès l’ouverture du dossier 

Réunir les pièces, où chercher les renseignements

Rédiger un dispositif  exécutable

Recouvrir les sommes dues au client créancier 

Savoir choisir les voies d’exécution appropriées

Programme

• Garantir l’efficacité du titre en amont
• Identification du débiteur, sa situation, ses biens
• Les mesures conservatoires
• La rédaction du dispositif
• La décision de justice
• Les vérifications
  • le chapeau
  • la concordance motifs/dispositifs
• Nature de la condamnation
• Les différentes qualifications de la décision rendue
• L’exécution provisoire depuis le 1er janvier 2020
• Le décompte des sommes dues
  • Principal
  • Intérêts
  • Article 700 CPC / l’ AJ
  • Les dépens
• Le recouvrement
• Amiable et la CARPA
• Le recouvrement
• Amiable et la CARPA
• Forcé
  • Le titre exécutoire
  • La signification/notification
  • Les voies de recours
  • Les différents certificats
  • La force de chose jugée
• Les différentes saisies
  • Saisie vente
  • Saisie attribution
  • Les autres saisies
• Le recours au Juge de l’Exécution
• Compétence
• Procédure depuis le 1er janvier 2020
• L’astreinte
• La saisie des rémunérations : une procédure ouverte aux avocats
• Les mesures d’exécution particulières

Plan détaillé de l’intervention à remettre en début

- Support avec annexes à remettre/télécharger en fin de formation
Evaluation par le formateur