Actualités de la procédure des juridictions de 1ère instance MISE A JOUR 1er SEPTEMBRE 2024 - Formation en ligne pour les avocats

Les premières dispositions de la Loi n°2019-222 en date du 23 mars 2019 qui prévoient notamment la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal judiciaire s'appliquent depuis le 1er janvier 2020. 

Cette loi modifie également certaines procédures telles que notamment, le divorce, l'injonction de payer, ...

FIDES FORMATIONS vous propose de vous former aux changements procéduraux qui sont intervenus et de vous familiariser à la pratique des nouveaux modèles d'actes.

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En quelques mots

Prochaines sessions les 31 octobre et 6 décembre 2024 Pour vous inscrire merci de contacter Laurence Galigne au 01 76 21 81 57 ou lgaligne@fidesformations.com - Formation accessible aux personnes en situation de handicap

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