Le contentieux des successions -formation en ligne
La transmission à cause de mort du patrimoine peut générer des différends profonds et complexes. Le contentieux qu'elle génère implique une communication soutenue avec le client pour fixer des objectifs claires et tenir une ligne de conduite.
Il est nécesaire d'adopter cette logique constructive avec le notaire chargé de la succession qui doit être considéré comme un patenaire.
Il faut également intégrer la nécessité de s'interroger sur les risques qui pèsent sur les clients à tous les stades du dossier et d'envisager éventuellement des mesures conservatoires afin de préserver leurs droits.
Cette formation est animée par une formatrice expérimentée.
Public concerné & prérequis
La participation à cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Objectifs pédagogiques
- Analyser la situation successorale du client
- Maîtriser la procédure de partage judiciaire de l’introduction de l’instance au jugement rendu
Programme et contenu
Introduction
- La procédure de partage
- La loi applicable
Partie préliminaire : les alternatives à l’assignation en partage en présence d’un héritier taisant
- L'option successorale : la sommation d’opter
- La désignation judiciaire d’un mandataire successoral
- La mise en demeure d’avoir à être représenté
Première partie : présentation de la procédure de partage judiciaire
- Définition
- Le tribunal compétent
- La constitution du dossier
- La rédaction de l'assignation
Deuxième partie : les demandes récurrentes
- La dévolution successorale
- La contestation du testament
- Le recel successoral
- Les contestations sur les donations
- L'évaluation des biens
- L'assurance vie et les primes manifestement exagérées
- Les droits des indivisiaires
- La composition de la masse partageable
- L'action en complément de part
Troisième partie : Introduction et gestion de la procédure
- Le schéma procédural
- Les incidents d'instance
- L'homologation et la délivrance des lots
Modalités pédagogiques
- Partages d’expériences
- Cas pratique et étude d’un dossier-type
Inscription : choix de la session
Prochaines sessions en cours de programmation
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En quelques mots
28 participants en 2022 - taux de recommandation 95 % - prochaine formation le 30 janvier 2025- formation accessible aux personnes en situation de handicap..
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